USA PATRIOT Act Section 314(b) permet aux institutions financières, après notification au Département du Trésor des États-Unis, de partager des informations entre elles afin d’identifier et de signaler au gouvernement fédéral les activités qui peuvent impliquer le blanchiment d’argent ou une activité terroriste. Les institutions financières qui le souhaitent peuvent en informer le département du Trésor en cliquant sur le lien Certification de la section 314(b) ci-dessous et en fournissant les informations requises.
314(b) Fact Sheet (décembre 2020)
314(b) Infographic : Participation et déclaration (avril 2020)
314(b) Infographique : Les références à 314(b) dans les déclarations de soupçon suggèrent un partage accru de l’information (avril, 2017)
Guidance on the Scope of Permissible Information Sharing Covered by Section 314(b) Safe Harbor of the USA PATRIOT Act (Rescinded December 2020)
Administrative Ruling Regarding the Participation of Associations of Financial Institutions in the 314(b) Program (Rescinded by FIN-.2020-R002)
Résiliation de la décision administrative concernant la participation des associations d’institutions financières au programme 314(b) (décembre 2020)
Formulaire de notification des institutions financières
Inscription en ligne au programme 314b
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