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En février 2012, 49 procureurs généraux d’État, le district de Columbia et le gouvernement fédéral ont annoncé un règlement historique conjoint État-fédéral avec les cinq plus grands serviteurs de prêts hypothécaires du pays :
- Ally/GMAC
- Bank of America
- Citi
- JPMorgan Chase
- Wells Fargo
Ce règlement bipartisan a fourni plus de 50 milliards de dollars en :
- secours aux emprunteurs en difficulté dans les États ; et
- des paiements directs aux États signataires et au gouvernement fédéral.
C’est le plus grand règlement de protection financière des consommateurs de l’histoire américaine.
L’accord a réglé les enquêtes étatiques et fédérales qui ont révélé que les cinq plus grands serviteurs hypothécaires du pays signaient régulièrement des documents liés à la forclusion en dehors de la présence d’un notaire et sans vraiment savoir si les faits qu’ils contenaient étaient corrects. Ces deux pratiques violent la loi.
Le règlement prévoit des avantages pour les emprunteurs des États signataires dont les prêts appartiennent aux banques signataires, ainsi que pour de nombreux emprunteurs dont elles gèrent les prêts. Les emprunteurs de l’Oklahoma n’ont pu bénéficier d’aucun des allégements accordés directement aux propriétaires, car l’Oklahoma a choisi de ne pas adhérer au règlement.
DISPOSITIONS CLÉS DU RÈGLEMENT
Aide aux propriétaires ayant besoin de modifications de prêts , y compris la réduction du capital de premier et de second privilège. Les servicers étaient tenus de fournir jusqu’à 17 milliards de dollars de réduction du principal et d’autres formes d’aide à la modification des prêts dans tout le pays. Ils ont fini par fournir plus de 50 milliards de dollars d’allégement brut qui s’est traduit par 20,7 milliards de dollars d’allégement crédité selon les termes du règlement.
Les procureurs généraux des États soutiennent que l’exigence du règlement concernant la réduction du capital a montré que la modification de la réduction du capital est un outil efficace et approprié pour lutter contre la forclusion.
Aide aux emprunteurs qui sont à jour, mais dont l’hypothèque dépasse la valeur de leur maison . Les emprunteurs ont pu se refinancer à des taux d’intérêt historiquement bas. Les serveurs étaient tenus de fournir jusqu’à 3 milliards de dollars d’aide au refinancement dans tout le pays et ont effectivement fourni 3,6 milliards de dollars d’aide au refinancement crédité.
Paiements aux emprunteurs qui ont perdu leur maison à cause d’une saisie sans avoir à prouver un préjudice financier et sans avoir à renoncer à des réclamations privées contre les servicers ou le droit de participer au processus de révision de l’OCC. Environ 1,5 milliard de dollars ont été distribués dans tout le pays aux emprunteurs éligibles. L’administrateur national du règlement hypothécaire a envoyé des lettres d’avis aux emprunteurs admissibles en 2012 et les paiements ont été envoyés en 2013 aux emprunteurs qui ont soumis des réclamations valides.La date limite pour soumettre un formulaire de réclamation est passée et les réclamations ne sont plus acceptées. Vous pouvez contacter l’administrateur national du règlement hypothécaire sans frais au 1-866-430-8358 pour toute question.
Paiements immédiats aux États signataires pour aider à financer la protection des consommateurs et les efforts de protection des forclusions des États.
Premières réformes à l’échelle nationale des normes de service ; ce qu’aucune autre agence fédérale ou étatique n’avait pu réaliser auparavant. Ces normes de service exigent un point de contact unique, des niveaux de personnel et une formation adéquats, une meilleure communication avec les emprunteurs, des normes appropriées pour l’exécution des documents dans les cas de forclusion, la fin des frais abusifs et la fin des forclusions à double voie pour de nombreux prêts.
Surveillance par les AG des États des banques nationales pour la première fois .
- Les banques nationales étaient tenues de rendre compte régulièrement du respect du règlement à un contrôleur extérieur indépendant qui rend compte aux procureurs généraux des États.
- Les serveurs avaient l’obligation de payer de lourdes pénalités pour le non-respect du règlement, y compris les délais non respectés.
LES BANQUES RESTENT RESPONSABLES D’AUTRES RÉCLAMATIONS NON COUVERTES PAR CE RÈGLEMENT
Cet accord tient les banques responsables de leurs méfaits concernant les saisies d’hypothèques résidentielles et les services hypothécaires. Ce règlement ne cherche pas à les tenir responsables de toutes leurs fautes au fil des ans et l’accord et sa publication préservent des options légales que d’autres peuvent poursuivre.
Plus précisément, ce règlement ne :
- Décharge aucune responsabilité pénale ni n’accorde aucune immunité pénale.
- Libère toute réclamation privée par des individus ou toute réclamation de recours collectif.
- Libérer les réclamations liées à la titrisation des titres adossés à des hypothèques qui étaient au cœur de la crise financière.
- Abandonnez les réclamations contre Mortgage Electronic Registration Systems ou MERSCORP.
- Libérer toute réclamation d’un État qui choisit de ne pas signer le règlement.
- Mettez fin aux enquêtes des procureurs généraux des États sur Wall Street liées à la fraude financière ou à la crise financière.
L’accord ne règle que certains aspects de la conduite des banques liée à la crise financière (pratiques de forclusion, service de prêt et origination des prêts) en échange du deuxième plus grand recouvrement des procureurs généraux des États de l’histoire et d’une aide directe aux emprunteurs en difficulté pendant qu’ils peuvent encore l’utiliser.
Les poursuites des États contre les agences de notation et le truquage des offres sur le marché des obligations municipales, par exemple, se poursuivent. Les réclamations et les enquêtes sur la façon dont Wall Street a conditionné les prêts hypothécaires en titres se poursuivent également.